Suspension du permis, faire appel à un recours gracieux

Vous pouvez commettre une infraction au Code de la route en France et faire l’objet d’une suspension de permis suite à la constatation de l’une d’entre elles. Un procès-verbal administratif vous est alors adressé et le Préfet de votre département ou du département où vous avez commis le délit peut s’il le juge nécessaire, suspendre votre permis à titre conservatoire en attendant le jugement. Dans ce cas, il s’agit d’une décision administrative que vous avez le droit de contester.

Vous vous demandez aussi : peut-on perdre des points de permis en vélo ? Dans ce cas, la réponse est non. Vous ne pouvez pas perdre de points, cela peut juste donner lieu à une amende.

 Perte de points sur un permis de conduire : causes et conséquences

Quelles sont les infractions entraînant la suspension administrative du permis ?

Les délits pouvant entraîner une suspension administrative de votre permis sont les suivantes :

  • Si vous récidivez lors d’un excès de vitesse à plus de 50 km/h.
  • Si vous étiez en état d’ivresse à plus de 0.8 g par litre de sang.
  • Si vous avez pris la fuite.
  • Si vous conduisiez déjà sous le coup d’un retrait.
  • Si vous avez refusé d’obtempérer.

Comment peut-on se prévaloir d’un tel recours ?

Dans ce cas bien précis, la demande ne peut se faire qu’auprès du préfet qui vous a suspendu votre permis. Si vous décidez de demander l’annulation de cette décision administrative, vous devez envoyer au Préfet du lieu où a été commis le délit, un courrier en recommandé avec accusé de réception précisant pourquoi vous demandez cette faveur.

Quels sont les motifs qui peuvent être invoqués ?

Si vous voulez être crédible et avoir une chance que votre requête aboutisse, il faut dans un premier temps reconnaître vos torts. Par la suite, vous devez expliquer clairement que cette décision est lourde de conséquences dans votre vie quotidienne pour des raisons professionnelles par exemple si vous conduisez tous les jours. Vous pouvez également indiquer que la période conservatoire de votre permis est difficile pour des raisons de santé vous concernant ou des raisons familiales bien précises.

Quels sont les documents à fournir ?

A votre lettre, vous devez annexer les documents suivants :

  • La copie de votre carte d’identité recto verso ou de votre passeport en intégralité.
  • La copie du procès-verbal qui vous a été notifié.
  • La copie de la décision administrative prise par le préfet.
  • Toutes les preuves venant étayer votre requête comme un avis médical, votre contrat de travail, la distance parcourue tous les jours, etc.

La requête gracieuse peut s’avérer d’un grand intérêt pour vous si la réponse est positive et vous permettre de rouler en attendant la décision judiciaire. Il faut savoir que la plupart de ces requêtes sont rejetées. Pour que la vôtre soit acceptée, vous devez l’étayer le plus possible.

Si vous êtes VRP, chauffeur de taxi, ambulancier ou autre, mettez surtout votre métier en avant. Joignez si possible une attestation de votre employeur et faites valoir qu’à défaut de restitution de votre permis, vous risquez le licenciement. Dans cette mesure, vous pouvez vous faire assister par un avocat spécialisé.