Un permis européen non soumis au système français des points 

Afin d’inciter les conducteurs français et les étrangers qui circulent en France à faire preuve de sagesse au volant, le législateur français a décidé de mettre en place le système du permis de conduire à points en juillet 1992. Depuis cette date, toute personne qui a un permis de conduire délivré par l’administration en France a un capital qui lui reste acquit tant qu’elle observe scrupuleusement les règlements de la route.

En cas de perte de points à la suite d’une infraction, le capital perdu peut être récupéré rapidement si l’automobiliste suit un stage prévu pour la conservation du permis à points.

Il se peut que certaines personnes se demandent si elles pourraient obtenir un permis non soumis à ce système. 

 Perte de points sur un permis de conduire : causes et conséquences

Les systèmes applicables dans les autres États européens

La majorité des pays de l’Union européenne ont adopté un système de permis de conduire à points. Ainsi, un usager ayant obtenu son permis en Pologne a un capital de 20 points depuis 1993. Le conducteur bulgare a un capital de 39 points et le conducteur italien en a 20.

D’autres États ont créé un système d’attribution de mauvais points en cas de conduite dangereuse. C’est notamment le cas de l’Allemagne, de la Slovénie, de la Grèce et de la Hongrie.

Les seuls États européens qui n’ont pas encore adopté ce système sont la Belgique, la Suisse, la Suède, le Portugal, l’Estonie, la Slovaquie et la Finlande.

La situation d’un conducteur ayant obtenu un permis en Europe et demeurant en France

Si le permis de conduire a été délivré par une autorité se trouvant dans l’espace économique européen, l’automobiliste qui a obtenu ce permis et qui s’établit en France n’est pas tenu de demander l’échange du permis contre un permis français tant qu’il conduit sagement. En revanche, il doit le faire, si ayant commis une infraction dangereuse sur une voie publique française, il fait l’objet d’une suspension du permis de conduire ou d’une soustraction de points. En conséquence, tout usager français qui espère ne pas être soumis au système de points en passant son permis de conduire dans un pays dans lequel ce système n’est pas encore applicable se fait des illusions. En effet, il s’expose à devoir payer une amende de 750 € si la police constate qu’il conduisait sans avoir échangé son permis alors il devait le faire. Les sanctions sont plus lourdes si le permis a été délivré par une autorité située en dehors de l’Europe, notamment si le pays ne pratique pas l’échange de permis avec les autorités françaises.

En outre, un automobiliste qui est domicilié à l’étranger et qui commet une infraction en France doit savoir que les autorités françaises peuvent désormais enlever des points sur un permis étranger conformément au barème français, même si sa carte grise est étrangère. En conséquence, toute imprudence constatée par la police l’expose à un retrait de six points s’il a dépassé la vitesse autorisée de plus de 50 km/h, s’il conduisait en état d’ivresse, s’il transportait du matériel destiné à perturber le fonctionnement des radars ou s’il a provoqué un accident ayant rendu la victime inapte à travailler pendant au moins trois mois.

D’autre part, il risque de perdre quatre points notamment s’il a refusé la priorité à un autre usager, s’il ne respecte pas un signal lumineux ou un panneau imposant l’arrêt, s’il circule dans un sens interdit ou s’il conduit trop vite et si le dépassement de l’allure autorisée est compris entre 40 et 49 km/h. Un franchissement de ligne continue ou le fait de circuler à gauche sur une chaussée à double sens de circulation lui fait perdre trois points.

Par ailleurs, il devra acquitter l’amende prévue par la loi et si le capital de 12 points lui a été entièrement retiré, il n’a plus le droit de conduire sur les routes françaises, car son permis n’a plus de validité. 

Les recours possibles

Comme tout automobiliste, le titulaire d’un permis délivré par une autorité étrangère peut contester un retrait de points qui ne lui semble pas fondé. Il dispose d’un délai de deux mois pour faire cette contestation à partir de la date d’envoi de la notification de la soustraction par l’administration. Si celle-ci estime que la contestation est justifiée, la suppression de points est annulée. 

La possibilité de récupérer un capital perdu

Le titulaire d’un permis étranger qui a perdu des points peut, comme c’est le cas d’un conducteur ayant obtenu son permis en République française, reconstituer son capital en conduisant sans commettre d’infraction. Si les contraventions ayant entraîné la soustraction de points sont des contraventions de la première, de la seconde ou de la troisième classe, il faut conduire en respectant parfaitement le Code de la route pendant deux ans pour récupérer intégralement le capital. Si l’on a reproché à l’automobiliste des contraventions de la quatrième ou de la cinquième classe, la loi exige trois ans de conduite sans faute pour la réattribution des points.

Si l’automobiliste accepte de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il a droit à la réattribution de quatre points en vertu de la loi. Ce stage qui peut être suivi une fois par an est payant et il se déroule dans un centre agréé par l’administration pendant deux jours consécutifs. Les animateurs expliquent aux participants tous les aspects de l’insécurité routière et ils leur présentent des exemples d’accidents résultant d’imprudences qui sont trop souvent jugées peu graves. Ainsi, l’automobiliste qui assiste à ce type de stage peut découvrir les preuves que connaît une personne gravement brûlée ou définitivement handicapée à cause d’un chauffard qui conduisait trop rapidement ou qui n’a pas cru devoir respecter une règle de priorité. Il peut aussi découvrir ce qui peut se passer lorsqu’il essaie de se faufiler entre les demi-barrières d’un passage à niveau fermé alors qu’un train pesant plusieurs centaines de tonnes arrive à 180 km/h.

Enfin, tout titulaire de permis peut connaître son solde de points en s’adressant à sa préfecture.



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