Quand le permis à points a-t-il été créé ?

À la fin des années 1980, les pouvoirs publics français ont décidé de reprendre énergiquement en main le problème de l’insécurité sur les routes en responsabilisant les conducteurs.

La loi du 10 juillet 1989 a donc instauré le système du permis à point et elle entrée en vigueur le 10 juillet 1992. Depuis cette date, toute personne qui possède un permis de conduire et qui circule en France a un capital de douze points sur lequel une soustraction peut être faite si elle conduit dangereusement en oubliant de se conformer au Code de la route.

Le législateur a apporté plusieurs améliorations à cette loi et notamment la possibilité pour les conducteurs ayant perdu du capital de le reconstituer en suivant une session de récupération du permis à points.  

 Perte de points sur un permis de conduire : causes et conséquences


Les dispositions applicables au début du système

Le système du permis avait avant tout un but pédagogique. Son objectif consistait à inciter les automobilistes à conduire plus prudemment en leur faisant comprendre qu’un nombre trop important de fautes graves risquait d’entraîner l’annulation de leur permis si leur solde devient nul. Ce système ne peut être appliqué aux permis étrangers non soumis à un fonctionnement basé sur le point.

Au début, le capital du permis était limité à six points, mais le législateur a très vite jugé préférable de le doubler. 

La possibilité de récupération automatique du capital

Il s’agit d’un assouplissement qui a été mis en place en 2011. Ce système permet à un automobiliste ayant perdu un point (ou plusieurs) à la suite d’infractions de le récupérer en conduisant d’une manière irréprochable. Le délai nécessaire pour cette restitution dépend du nombre d’unités perdues, de la gravité des fautes ayant entraîné les retraits et de la date à laquelle le conducteur concerné a obtenu son permis. Ainsi, s’il n’a perdu qu’un point, il le récupère automatiquement s’il conduit raisonnablement pendant six mois.

S’il a un permis probatoire et s’il a perdu le tiers du capital de départ, la durée de la probation est prolongée de 12 mois s’il ne suit pas de stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage est obligatoire si l’usager a commis une faute ayant entraîné une soustraction de la moitié du capital initial.

S’il a un permis de conduire normal, et s’il n’a commis que des contraventions de la première, de la deuxième et de la troisième classe, le capital est automatiquement reconstitué au bout de 24 mois de respect total du Code. Mais le délai de réattribution automatique de l’intégralité du capital est majoré de 12 mois si la perte a résulté de contraventions de la quatrième ou de la cinquième classe. 

Le permis probatoire

Ce système particulier a été créé en 2014, car les pouvoirs publics ont estimé que les nouveaux conducteurs étant plus fréquemment impliqués dans des accidents graves, il était nécessaire de les soumettre à une période de probation. En conséquence, une personne qui vient d’obtenir son permis de conduire a un capital limité à six points. Si elle ne commet aucune infraction pendant l’année qui suit la délivrance du permis, le capital est en principe majoré d’un tiers. La même majoration est appliquée à la fin de la seconde et de la troisième année de conduite sans faute.

Si elle a choisi l’apprentissage anticipé de la conduite, les majorations effectuées chaque année s’élèvent à la moitié du capital initial. Mais toute infraction entraînant un retrait de point pendant la période de probation accroît le délai nécessaire pour obtenir le capital de 12 points. De plus, si l’usager commet une faute entraînant un retrait de six points pendant la première année, son permis est annulé et il doit repasser les épreuves théorique et pratique de l’examen pour avoir à nouveau le droit de conduire. 

Le barème appliqué actuellement

Un point de permis est retiré si l’automobiliste chevauche une ligne continue ou s’il dépasse l’allure autorisée de 19 km/h au maximum. Un excès de vitesse ne dépassant pas 30 km/h ou le fait d’accélérer si l’on est sur le point d’être dépassé entraîne une soustraction de deux points.

Les fautes plus graves sont sanctionnées plus sévèrement. Ainsi, trois ou quatre points sont supprimés notamment si l’automobiliste commet un excès d’allure ne dépassant pas 49 km/h, s’il dépasse dangereusement, s’il franchit une ligne continue, s’il ne respecte pas une obligation de s’arrêter (ou une règle de priorité) ou s’il emprunte un sens interdit.

Enfin, un usager irresponsable qui a dépassé le seuil d’alcoolémie autorisé, qui a causé un accident ayant entraîné une incapacité de travail au moins égal à trois mois pour la victime ou qui a roulé beaucoup trop vite perd six points de permis. La même sanction est prise s’il transporte ou s’il utilise un système permettant de repérer des radars ou de les empêcher de fonctionner normalement ou s’il a pris le volant alors qu’il faisait l’objet d’une suspension de permis. Il en est de même s’il a consommé des stupéfiants avant de conduire ou s’il a refusé de se soumettre à un contrôle de consommation de stupéfiants ou d’alcoolémie.

Par ailleurs, toutes ces fautes sont bien entendu passibles d’une amende.

Les stages de réattribution de points

Lorsqu’un usager n’est pas tenu de suivre ce type de stage, il a la faculté de le faire pour reconstituer son capital. Il s’agit de sessions payantes qui se déroulent sur deux journées consécutives dans des centres agréés par la préfecture.

Ces sessions comportent des exposés au cours desquels les animateurs expliquent aux participants comment la victime d’un accident peut être tuée ou gravement blessée à cause d’un individu qui roulait trop vite ou qui ne lui a pas cédé le passage.

Les exposés concernent aussi les autres aspects de la sécurité routière en vue de convaincre les participants de ne pas sous-estimer l’importance du respect de la réglementation.

Depuis le mois de mars 2011, un usager peut suivre ce type de stage une fois par an. Auparavant, il fallait attendre deux ans pour suivre une seconde session.



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